Conditions générales de vente et d'utilisation
Article 1.- Définitions
1.1 Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, consulte, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposé sur le site
1.2 Produit désigne tout produit sur le site
1.3 Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.
1.4 Site désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par l’Utilisateur pour connaître ses produits et services.
1.5 Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
1.6 Adresse URL désigne l’adresse d’une page internet ou d’un fichier hébergé sur internet accessible par un internaute à partir du point d’accès auquel il est connecté.
Article 2.- Commande
L’Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site web.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’Utilisateur s’est clairement identifié à l'entrée en saisissant son adresse email (courriel) et son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La validation de la commande par l’Utilisateur vaut acceptation par lui des conditions générales de vente dans leur intégralité.
A - Objet et définition de la prestation
Mise à disposition de code 2D de type QR Code destinés à rediriger vers une adresse URL paramétrée par l’utilisateur.
Les responsables de webcodelink.com ne peuvent, ce qui est expressément accepté par l’Utilisateur, encourir aucune responsabilité quelconque relevant à un mauvais paramétrage des adresses URL de redirection qui sont effectuées et saisies sous la responsabilité de l’utilisateur du service.
En effet, l’Utilisateur reconnaît et accepte être le seul responsable, et assurer la totalité des conséquences, financières ou autres, relevant de l’ensemble des informations qu’il va être amené à fournir sur webcodelink.com.
De même, il assumera toutes conséquences d’un mauvais paramétrage, d’une mauvaise utilisation du code fourni, les responsables de webcodelink.com ne lui fournissant qu’un cadre informatisé, proposant des outils techniques conçus d’une façon générale, et que l’Utilisateur est seul habilité à utiliser ou non.
En aucune façon, la proposition de moyens, mise d’une façon générale à la disposition de l’Utilisateur, ne peut être considérée comme un conseil ou une recommandation propre à l’utilisation des codes, relevant de la seule volonté et de la seule initiative de l’Utilisateur.
De même, toutes les informations de communications afférentes à des prestataires, partenaires, fournisseurs divers, ainsi que les exemples d’utilisation, de diffusion des codes, d’application sur différents supports des codes, ne sont communiqués qu’à titre d’information et ne peut en aucune façon engager même au titre d’un devoir de conseil, les responsables de webcodelink.com; l’ensemble de cette communication étant exclusive d’un cas particulier et seulement fourni à titre d’indication générale et non adapté à un cas spécifique.
Les responsables de webcodelink.com ne pouvant être considérés comme partie à un contrat passé avec un tiers sur le site.
Le site www.webcodelink.com contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. www.webcodelink.com ne peut exercer aucun contrôle permanent sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu.
L’utilisateur sera en devoir et sera responsable, de s’assurer avant une diffusion du code que celui fonctionne correctement sur les différentes plates-formes techniques susceptibles d’utiliser ce code à des fins de redirections. L’utilisateur sera aussi en devoir et responsable de s’assurer que lors de la reproduction, impression, gravure, application de quelque méthode que ce soit du code sur le support final, quel qu’en soit le type, que le code continuera de fonctionner et qu’il ne sera pas altéré par le procédé de reproduction, impression ou d’application.
Enfin, l’Utilisateur sera bien évidemment seul responsable de la mise en ligne, de l’utilisation et de toutes conséquences de l’ensemble des données qu’il inscrira sur webcodelink.com, ainsi que de la diffusion et de l’utilisation des codes fournis.
Les responsables de webcodelink.com ne pourront en aucun cas être responsables d’un mauvais paramétrage, d’une mauvaise reproduction, impression, application, diffusion du code fourni.
Les responsables de webcodelink.com ne pouvant porter aucune responsabilité quelconque, à raison de toutes données énoncées (qu’elles soient intentionnelles ou pas). Les responsables de webcodelink.com n’effectuant aucune vérification des données mises en ligne par l’Utilisateur ni de tests de fonctionnement du paramétrage et de la reproduction, impression application de leur codes.
L’Utilisateur s’engage et certifie que l’ensemble des données insérées par lui sur webcodelink.com soient exactes véritables et vérifiées. Il sera tenu en outre d’actualiser en permanence l’ensemble de ces données, quelle que soit la modification interne.
B – Les éléments financiers
1) Conditions financières d’abonnement :
L’Utilisateur une fois connecté sur webcodelink.com prendra connaissances des présentes conditions générales de vente. Il les acceptera électroniquement s'il souhaite s'inscrire.
Il est à ce sujet précisé, que l’Utilisateur ne pourra s’abonner comme il va l’être indiqué ci-dessous qu’après avoir expressément accepté sans réserve les présentes conditions générales.
Dès la validation électronique de son abonnement, la carte bancaire, ou le compte paypal de l’Utilisateur sera débitée du montant de l’abonnement correspondant à la durée du service qu’il a choisi. A validation du paiement, le service sera actif pour la durée correspondante.
2) Le prix
L’abonnement est consenti et accepté selon le tarif annoncé sur le site. Toutes modifications du montant de l’abonnement seront notifiées à l’Utilisateur au travers de webcodelink.com. L’Utilisateur pour poursuivre son abonnement, devra avoir validé électroniquement le nouveau tarif.
3) La durée
a) L’abonnement est consenti et accepté pour une durée minimum de 3 mois prenant effet à la validation du paiement de la prestation.
Passé la période d’abonnement choisie, l’Utilisateur pourra à tout moment mettre fin à son abonnement par simple validation électronique. Toute période commencé étant intégralement dû.
b) L'Utilisateur pourra s'il le souhaite s'abonner semestriellement ou annuellement à des tarifs préférentiels et sans engagement de renouvellement. Néanmoins tout abonnement payé reste dû même en cas de résiliation anticipée.
Article 3.- Force majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, actes de piratage informatique.
Les responsables de webcodelink.com s’efforcent de maintenir accessibles les Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais peut interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. Les responsables de webcodelink.com ne pourront être tenus pour responsable de l’impossibilité d’accéder au site. Une sauvegarde des informations est faite par le site www.webcodelink.com.
Article 4.- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du Vendeur, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive des responsables de webcodelink.com. L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable au Site.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Site.
Article 5.- Informatiques et Libertés - Protection des données personnelles
Les données fournies sur webcodelink.com sont confidentielles. Elles ne sont exploitées par webcodelink.com qu’à des fins statistiques anonymes ou pour envoyer à ses adhérents des mails d’information provenant de webcodelink.com ou de ses partenaires.
Conformément à l’article 16 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les responsables de webcodelink.com ont effectué en date du 9 octobre 2010 sous le N° 1458369 une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL).
Les responsables de webcodelink.com s’engagent à garantir un droit d’accès et de rectification aux adhérents sur les données personnelles. Ils peuvent effectuer leur modification sur le site soit par une demande email soit directement en ligne.
Le mot de passe permettant à l’adhérent de s’identifier et de se connecter aux services est personnel et confidentiel. L’adhérent est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe.
Les responsables de webcodelink.com s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour protéger, sur leur site, les données à caractère personnel, afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978.
En revanche, les responsables de webcodelink.com ne peuvent pas garantir l’internaute contre des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet, c’est-à-dire, que les informations envoyées par webcodelink.com via le réseau Internet ne seront pas interceptées par des tiers.
Cependant, en validant son inscription sur webcodelink.com.com, l'Utilisateur accepte de recevoir des informations et/ou propositions spécifiques à la gestion de son compte de la part de webcodelink.com et de ses partenaires exclusifs. Les partenaires exclusifs et impliqués de webcodelink.com sont nommés sur le site internet.
Article 6.- Dispositions générales
6.1.- Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toutes offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
6.2.- Modification du contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et validé électroniquement par elles.
6.3.- Nullité
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
6.4.- Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
6.5.- Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l’Utilisateur et à l’adresse figurant sur le site pour le Vendeur.
6.6.- Résiliation
S’il constate un manquement délibéré de la part de l’Utilisateur au respect de l’une des conditions des présentes conditions générales, ou de l’usage des bonnes mœurs, les responsables de webcodelink.com se réservent le droit d’interrompre l’abonnement de l’Utilisateur sans délai et sans justification.
Les responsables de webcodelink.com procéderont alors et exclusivement dans ce cas au remboursement de la période d’abonnement en cours au prorata des jours restants.
6.8.- Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.
